Extrait du journal

objets d'après un tarif déterminé, après avoir perçu j la taxe afférente à ce tarif spécial y ne peut cire dé- _ clamés responsable de l'avarie survenue en cours de j route, par le seul motif que, à raison même du tarif sous l'empire duquel les objets transportés ont voyagé, j la Compagnie devait savoir que le transport exigeait j des soins particuliers, alors d'ailleurs que la clause ■ de non garantie s'applique à ce même tarif. L ue , telle constatation ne suffit pas pour impliquer une j faute légale de la Compagnie. Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Pascal, contre • un jugement du Tribunal de commerce de Forçai- | facer, du 30 décembre 1884, rendu au profit du , sieur Autran et de la Compagnie de Lyon....