Extrait du journal

duquel : a Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le Tribunal où lu demande originaire sera pendante, » s’applique seulement au cas où l'obligation de garantie n'est que l'accessoire d'une obligation principale et dépend du même contrat : il ne s'étend point au cas où deux obligations directes et principales, quoique provenant d’une même cause, dérivent de deux contrats distincts, dont aucun ne saurait être considéré comme l’accessoire et la dépendante de Vautre. Alors il y a lieu d’app piquer l’article 50 du Code de procédure civile, et. s’il s’agit d’une obligation purement personnelle, le défendeur doit être assigné devant le Tribunal de son domicile. Spécialement, le commissionnaire de transport qui a fait...