Extrait du journal

Exploit. Matière réelle. Te u an s et aboutissais. — Fin de non-recevoir, Conclusions. Pourvoi. Défaut d'intérêt. Inscriptiou. Nullité. S souveraineté d.’appréciation. — Savoie. Annexion. Procureur. Indemnité. — Créances. Cession partielle. Droits de mutation. — Cour de cassation (Ch. civile). Rivières. Rives. Herbes. Possession. Jugement. Motifs. — Expropriation pour utilité publique. Indemnité. Dépréciation éventuelle. Droits du jury. — Cour impériale de Paris ("2e Charnb.) Vente d’immeubles par des dentaires. Servitude ncu déclarée. Fait personnel du donateur. Garantie solidaire du donateur et des vendeurs. juridiction commerciale. — Tribunal de commerce de...