Extrait du journal

étions a distribué aux actionnaires des dividendes non régulièrement acquis, la masse peut-elle, après la f aillite, agir en répétition de ces dividendes indûment perçus ? Un arrêt de la Cour de Rouen du 21 juin 1862 avait décidé que cki dividendes pouvaient être répétés par les syndicats. Le pourvoi formé contre cet arrêt par les héritiers Lemaître a été rejeté, après délibéré, au rapport de M. le conseiller de Carnières, sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Paul Fabre. Plaidant. Me Dareste....