Extrait du journal

L'art. 07 du Code de commerce qui décharge le commissionnaire de toute responsabilité quand la chose transportée a péri par cas fortuit, s'applique même au cas oh il s'agit de-choses fongiblcs (elles que des espèces d’or ou d'argent, lorsqu'elles sont individualisées. Cette individualisation est suffisamment constatée par l’arrêt qui juge en fait qu’un group d'argent enlevé par des voleurs contenait une somme destinée à une personne déterminée. L’art. 410 du Code de commerce qui ordonne que, en cas...