Extrait du journal

quêtes). Dénaturation des alcools. Marchands de vin en gros. Droit de dénaturer. —Créancier privilégié. Reconnaissance de la dette. Novation. — Cour d'appel de Paris (5e chambre). Surenchère du dixième. Remboursement des frais à l’acquéreur dépossédé. Charge de l’adjudicataire. Ordre. Privilège. Rejet. (Art. 774 du Code de procédure civile et 2188 du Code civil.) — Cour d'appel de Chambéry. Faillite. Cessation effective des paiements. Signes extérieurs. — Tribunal civil de la Seine (lr0 chambre). Assurances sur la vie. Cessation de paiement des primes. Réduction des effets de la police proportionnellement aux sommes versées. Stipulation du paiement au décès de l’assuré, au profit de ses héritiers ou à son ordre. Défaut de transfert par endossement. Attribution à l’actif de la communauté des sommes dues par les Compagnies d’assurances. — Tribunal civil de la Seine (5e chambre). Tribunaux badois. Jugement. Exécution en France. Traité des 16 avril et 14 juin 1846. Compétence. Vérification. Droit des juges français. — Tribunal de commerce de la Seine. Souscription de cinq cents actions de la Société industrielle. Faillite. Appel du montant de la souscription. juridiction criminelle. —Cour de cassation (chambre...