Extrait du journal

Compagnie d’assurance et assuré. Instance en paiement de prime et en répétition de l’indu. Examen du contrat. Demande indéterminée. Justice de paix. Incompétence. Appel. Tribunal de nem ère instance. Droit d’évocation. — Tnbunal civil de Chartres. Pétition au ministre ; décision ministérielle; transaction. Indivisibilité de traité. Clauses dépendantes et dérivant les unes des autre». Marché de travaux. — Tribunal de commerce de la Seine. Remise de valeurs entre banquiers. Crédit sauf bonne fin. juridiction CRIMINELLE. — Cour de cassation (chambre...