Extrait du journal

Bois vendus par les autorités allemandes dans les frôlas de l'Etat. Saisie et adjudication par ce dernier des bois abattus et non enlevés. Demande en paiement contre le directeur général des forêts. Action domaniale. Incompétence. — Cour d'appel de Chambéry. Désaveu d'officier ministériel. Art. 302 et 109 du Code de procédure civile. — Tribunal civil de la Seine (2e chambre). Surenchère du dixième. Charges accessoires. Mandai. Récépissé de consignation. — Tribunal de commerce de la Seine. La Caisse générale des assurances commerciales et industrielles. Demande en restitution de versements. Rejet. Condamnation du demandeur en 6,000 fr. de dommages-intérêts. juridiction criminelle. — Cour d’assises de la Seine....