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Le Droit, 2 juillet 1862

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Le Droit
2 juillet 1862


Extrait du journal

de fait, les reproches dirigés contre un témoin dans une enquête ordonnée dans une instance qui a pour objet de statuer sur une demande en nullité de testament, pour cause de captation, suggestion et insanité d'esprit, bien que ce reproche soit fondé sur ce que le témoin était à la fois exécuteur testamentaire, lésataire particulier et subrogé-tuteur des bénéficiaires du testament attaque. Les causes de reproche n'étant pas expressément énumérées dans l’art. 283 du Code de procédure civile sont abandonnées à l'appréciation souveraine des juges du fait. On ne peut critiquer devant la Cour de cassation, comme...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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