Extrait du journal

Appel. Fin de non-recevoir. Rîjêt. Défaut de motif*.— Société. Traité avec des tiers. Durée. — Mur mitoyen. Constructions adhérentes. Abandon de mitoyenneté.— Enregistrement. Titres sous swings privés. Usage par actes publics. Liquidation. — Concordat par abandon d’actif. Défaut d'autorisation du juge-commissaire pour l'aliénation des immeubles. Ratification. — Cour de cassation (Ch. civile). Traites. Lettre

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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