Extrait du journal

M. le rapporteur a continué en ces termes : S’il a été déclaré en termes absolus que les faits incriminés ont été commis sans aucune intention criminelle, cette déclaration, quelque erronée que soit la qualification de ces faits, la protège contre une cassation. Car, qu’importe que le caractère reconnu de ces faits ne soit pas leur caractère légal, si, pure de toute intention de nuire, ils n’entraînent contre leur auteur aucune responsabilité pénale? Vous avez reconnu « que les Cours impériales sont investies du droit d’apprécier souverainement et sans contrôle les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de tout caractère de criminalité, et qu’en fait de crime ou de délit, il n’y a pas de criminalité possible là où le fait matériel poursuivi est dépouillé de toute intention de nuire. » (Cass., 20 déc. 1844, au rapport de M. Romiguières ; 18 juin 1852, à notre apport.)...