Extrait du journal

C’est pour la seconde fois que cette affaire est notée devant la Cour. Kde en avait été saisie une première fois par le pourvoi des prévenus. Mais, en statuant sur ce pourvoi, formé contre l’arrêt de la Cour impériale de Palis, vous n’avez point examiné lo fond même du procès, vous n’avez point apprécié le caractère légal des faits incriminés et la qualification qui pouvait leur ère re donnée. Vous vous êtes arrêtés à un vice de forme qui entachait nécessairement tous le; actes de. la procédure. L’arrêt avait omis de prononcer sur l’une d< s demandes de la défense ; or la loi impose aux juges l’obligation de soutenir sur tous les chefs des conclusions qui sont prises devant eux, et cette règle fondamentale, qui est établie nonseulement dans l’intérêt des prévenus, mais élans celui de la justice elle-même, puisqu’elle assure a la fois un moyen de défense et un moyen d’instruction, n’admet aucune resta action ; vous avez donc dû, sur lo rapport do notre honorable collègue M. Piougouim, et par cela seul que vous constatiez l’omission, déclarer une nullité formellement prescrite par la loi....