Extrait du journal

conformément à l’art. 303 du Code d'imtruolion criminelle, les procès-verbal constatant les dépositions faites soit d' vent lt juge de paix, soit devant un gendarme ou autre officier de police judiciaire, par suite île réquisition du procureur général ou du procureur impérial, postérieure à l'arrêt de renvoi. Ces déposé lions, lors même qu’elles ont lieu après prestation de serment, ne sont recueillies qu’à titre de renseigne mens. En conséquence, le fait que ces procès verbaux n’ont pas...