Extrait du journal

plusieurs légafaircs particuliers, en nuc-propriétc ruIrment, se trouve encore entre les mains du locataire universel, gui en avait l'usufruit, au moment même de son décès, cette somme ne peut être considérée comme faisant partie de la succession dudit locataire univers, et ne doit pas, dès-lors, être comprise dans la déclarât ion à faire par son héritier pour te paument d s droits de mutation. Ainsi l’avait décidé le •Tribunal civil d’Avranches le (juillet 1837 au profit du sieur Pinot, héritier de la damne de Saint-Victor. L’administration de l'Enregistrement s’est pourvue en cassation contre ce jugera ut....