Extrait du journal

des cohéritiers étrangers et français, la disposition de la loi du 14 juillet 1819, abortive du droit d'aubaine, qui autorise les cohéritiers français à prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus en vertu des lois et coutumes étrangères, est applicable non-seulement aux immeubles, mais encore aux meubles situés de fait et réellement en France, quoique le défunt fût domicilié en pays étranger. A ce cas ne s’appliquent ni l’article 110 du Code Napo...