Extrait du journal

Contestations entre voyageurs et voituriers. Chemins de fer. Compétence. — Société commerciale. Acte social. Conventions particulières. Publication. — Jugement d’expertise. Conclusions. Engagement judiciaire. Femme totale. Séparation de biens. Adjudication d’un immeuble du mari. Surenchère de la femme. Folle-enchoro. Responsabilité. — Dissolution de communauté. Divertissement de valeurs et objets en dépendant. Quotité disponible. — Cour de cassation (Ch. civile). Remise de dette à titre gratuit. Acte sous seine privé. Validité. Irrévocabilité. Tribunal de commerce. Demande conventionnelle. Incompétence. — Succession. Imputation. Réserve. Petits-enfans. juridiction criminelle, — Cour impériale de Paris (Ch....