Extrait du journal

consignation sont laboratoires, en ce sens qu'elles équivalent, pour ce tiers-acquéreur, au paiement de son prix ; mais si les créanciers ayant des hypothèques sur l'immeuble ont été mis, par des oppositions, dans l’impossibilité de toucher le montant de leurs créances, le vendeur ânes pas libéré par les offres du tiers acquéreur, puisque le paiement des créances Iv/pothécaires a été empêché par des causes indépendantes de la volonté des créanciers colloqués. Admission, en ce sens, du pourvoi de M. Mounier, contre un arrêt de la Cour impériale de Paris, du 14 juin 1858, rendu au profit de M. Clément....