Extrait du journal

Promesse do vente d’immeubles. Prix à faire fixer par experts. Mines.Obligat ons de porter le prix au double do l’estimation. —Droits d’usage. Communes. Droits particuliers des liabitans. — Femme totale. Clause de emploi. Tiers-acquéreurs. Défaut de emploi. Promesse de garantie. Validité. Responsabilité du notaire. Régime dota. Remploi. Vente. Incapacité de la femme.Notaire Responsabilité.— Cour de cassation (Ch.civ.) Tribunal de commerce. Prestation de serment irrégulière. Jugement. Nullité. — Procès. Signification par l’avoué poursuivant. Jugement en premier ressort. Délai d’appel. Jugement en dernier ressort. Délai du pourvoi en cassation. — Transport par chemin de fer. Tarifs différents. Prix total. Cassation. juridiction criminelle. — Cour d’assises dis Rasses-...