Extrait du journal

savoir si le terrain, objet du litige, fait ou non partit du domaine de la Couronne, il peut valablement ordonner une descente de lieux, une enquête, et une application de titres et de plan, non pas, sans doute, pour délimiter définitivement le domaine de la Couronne, ce qui serait hors de ses pouvoirs, mimis uniqueutent pour vérifier le fait de a possession, et statuer ensuite sur la maintenue provisoire et les dommages-intérêts. Cette reconnaissance n’empêche nullement qu'au patinoire le domaine de la Couronne fasse consacrer ultérieurement, s'il y a lieu, son droit de propriété. Le moyen tiré du cumul du possessoire et du patinoire...