Extrait du journal

traite à l’ordre du tireur. Endossement. Valeur en compte. Remise de place en place.—Communauté. Immeuble. Entant d’un premier lit. Donation. Rapport. _ Cour de cassation (Ch. civile). Vente de coupes de hoir. Demande en distraction. Créanciers hypothécaires. Tierce-opposition. Fin de non-recevoir. — Invention. Produits de la sculpture industrielle. Droit de propriété. Contrefaçon.— Notaire. Suspension temporaire. Dépos..essioii de minutes. — Cour impériale de Paris (4= Ch.). Donation déguisée sous forme de contrat onéreux. Interposition de personnes. Défaut d’acceptation. Rat dration. Validité. — Cour impériale de Limoges. Adjudication d’immeubles. Hypothèque judiciaire. Biens personnels de l'adjudicataire. Stipulation du cahier des charges. jl ri BICHON CRIMINELLE. — Cour d'ussises de la Seine....