Extrait du journal

Art. 559, 500, 503 du Code de commerce.) Ainsi jugé par l’arrêt suivant : « Considérant qu’il convient d’abord de reconnaître, en fait, que Louise Goetz a épousé, en 1852, Pierre-François Lesage, lors déjà négociant, et qui, par jugement du Tribunal de Mulhouse, en date du 12 avril 1853, a été déclaré vu faillite, et qu’à défaut d’homologation du concordat, la.; telle a été refusée par jugement du même Tribunal, confirmé sur l’appel, les créanciers du failli Lesage sont aujourd'hui à l’état d’union ;...