Extrait du journal

bref. Compétence des Tribunaux civils. Constructions élevées par des Compagnies de chemin de fer. Caractère administratif. Caractère commercial. — Cour impériale de Paris (4° chambre). Communauté et succession.. Liquidation. Preuve de la consistance par commune renommée. Commission d’un juge. Reconnais sauce par un enfant, après sa majorité, d’absence d’actif dans la succession de sa mère. Défaut de compte de tutelle par le père. Nullité de la reconnaissance. Tribunal civil de la Seine (2° chambre). Timbre. Ecrit non périodique. Economie sociale. Solidarité. Amende. procès-verbal. Signification. Délai. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...