Extrait du journal

res ne peut pas être subordonnée à la nécessité de prouver soit que leurs actions n’avaient point été frappées Je déchéance, soit que les actionnaires n’avaient été l’objet d’aucune condamnation relative auxdites actions. x Rejet fin premier moyen,et cassation pour le second, sur le pourvoi formé par u s sieurs Delories et consorts, centre un arrêt de la Cour impériale de Paris, en date au 5 décembre 1854, rendu au profit ourla Compagnie, des chemins de fer de Dieppe et Fécamp....