Extrait du journal

mariage, sous l'empire de l’ordonnance de 1731, de la demie de leurs biens présent et à venir au profit de l'un des encans à naître, avec clause d’exemption de toutes dettes et autres charges, peut n’ère pas considérée comme faisant obstacle à l exercice des droits d’hypothèque légale de la femme locataire, s’il résulte de la décision des juges du fait qu’il n’y a pas eu de sa part renonciation à ses droits d hypothèque légale sur les biens compris dans la donation. Lorsque dans une instance d ordre, la allocation d’une...