Extrait du journal

quêtes). Ville. Entrepreneurs. Marchés. Compétence. — Fonctionnaires. Général commandant une place de guerre. Etat de siège. Exécution d’un ordre. Action en dommages-intérêts. Compétence. — Tuteur. Testament. Pupille. Compte de tutelle. — Cour de cassation (chambre civile). Chemin public. Contestation. Propriétaire riverain. Action ut singles. — Cour d'appel de Paris (l™ chambre). Hospice de Maintenon. Translot mations diverses. Droits de communes voisines. Question de prescription. JURIDICTION criminelle. — Cour d’assises de la Seine. Vols...