Extrait du journal

quêtes). Jugement des Tribunaux de commerce. Difficultés sur l’exécution. Compétence. — Mandat. Vente. Qualité de la marchandise. Chose jugée. Intervention. — Légitimité. Possession d’état. Preuve. — Cour d'appel d“ Pari* (2* chambre). Constructions élevées par un locataire. Droit d’accession. Valeur mobilière. Hypothèque. Validité. — Tribunal civil de la Seine (5* chambre). Officier ministériel. Huissier. Mandat. Salaire. Demande d’honoraires. Juridiction compétente. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour de cassation (chambre...