Extrait du journal

Art. 17. Le rapport est fait, au nom de la section du conte t eux, à 1 assemblée publique du Conseil d Etat statuant au contentieux. Celte assemblée se compose : 1° ries membres rie la section; 2* de six conseiller» tn service ordinaire plis dans les autres sections et désignés par le vice président du conseil délibérant avec les présida> nts de section. — Les conseillers adjoints à la section du contenté ux ne peuvent y être remplacés que par une déc scion prise dans la forme qui est suivie pour leur désignation....