Extrait du journal

juridiction civile. — Cour de cassation (chambre des requêtes). Vente. Eviction. Action en garantie. Exception. Motifs. — Cour d’appel de Paris (3e chambre). Arbitrage. Faillite. Délai. Action civile. Ultra pelota. Sanction pénale. — Tribunal civil de la Seine (5° chambre). Propriétaire et locataire. Vente de fonds de commerce. Blanchisserie. Clientèle de la maison de l’empereur, des palais impériaux et des Tuileries. Révolution .lu 1 septembre 1870. Cas fortuit et force majeure. Demande en résiliation de bail. juridiction criminelle. — Cour d'appel de Paris clam-...