Extrait du journal

quêtes). Marques de fabrique. Imitation. Différences, usurpation frauduleuse. Concurrence déloyale. Appréciation souveraine. —Cour de cassation (chambre civile). Engagement social. Jugement de dissolution par défaut. Péremption. — Cour d'appel e Paris (2* chambré. Assurances. Expertise. Clause de la police. Tiers sinistrés. Référé. — Tribunal civil de la Seine (G* chambre). Les suites d’une tournée électorale. — Tribunal de commerce de la Seine. Dcmandt^ en déclaration de faillite contre la Société générale du Crédit mobilier et contre la Compagnie immobilière. Rejet. juridiction CRIMINELLE. — Cour d’assises des Bouches-du-...