Extrait du journal

Pourvoi en cassation. Fin de non-recevoir. Motifs implicites. — Cour cTappel de Paris (lw chambre). Indemnité d’expropriation. Mandat de paiement. Intérêts dus. Conclusions non soutenues à l’audience. — Cour d'appel de Paris (5* chambre). Industrie similaire. Engagement du propriétaire. Deux immeubles réunis puis divisés. — Tribunal civil de la Seine (ire chambre). Titres au porteur. Titres provisoires de l’emprunt de la ville de Paris 1869. Vol. Application de la loi du 15 février 1872. M. Barat contre le préfet de la Seine. Demande en paiement des intérêts et du capital en cas d’éligibilité. — Tribunal civil de la Seine (6e chambre). Vente d’immeuble sur conversion. Assurance contre l’incendie. Obligation imposée à l’adjudicataire d’entretenir toute police. Clause générale. Effet à l’égard d’une police non déclarée. Quasi-délit du vendeur vis-à-vis de l’assureur. Conséquences. Appel en garantie de défendeur à défendeur. Nécessité d’un exploit loit introductif d’instance. JURIDICTION CR1MINELLI. — Cour d?assises de rAveyron...