Extrait du journal

séquestrés en conformité des dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1845, et que, sur l action en complainte intentée par les indigènes contre des tiers, ceux-ci objectent que par suite de l'expiration du délai de deux ans sans réclamation, la propriété des biens séquestrés est passée définitivement à l'Etat, il n’y a lieu d'examiner ce moyen que s’il a été établi en fait que ces deux années se sont effectivement écoulées sans réclamation. Ce fait ne résulte pas suffisamment des dénonciations d'un jugement qui constate que le séquestre n'a été pendant deux années suivi d'aucune mainlevée. Les membres d'une tribu séquestrée autorisés par l’ad-...