Extrait du journal

quêtes). Dispositions testamentaires verbales. Preuve. Exécution. Obligation civile.— Cour d'appel de Paris (2° chambre). Remise de dette. Obligation d’honneur seule réservée. Action en paiement. Refus de l’action en justice. Tribunal civil de la Seine (tr* chambre). Contributions indirectes. Octroi. Commerce des vins et spiritueux. Entrepôt de Bercy. Demande en restitution de perceptions illégales. Peui>uites. Saisie par l'administration du mobilier et des marchandises des négociants. Condamnation de l’administration à des dommages-intérêts à donner par état. Appel en garantie contre le préfet de la Seine. Rejet. — Tribunal civil de la Seine (G® chambre). Partie et revanche. — Tribunal de commerce de la Seine. Faillite Arman. Production collective par trente-deux créanciers. Non recevabilité. Juridiction criminelle. — Cour d’assises de la Gironde...