PRÉCÉDENT

Le Droit, 4 janvier 1883

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
4 janvier 1883


Extrait du journal

locataires universels et les locataires particuliers en nullité, pour cause d'insanité d'esprit, des testaments de son auteur, la transaction qui interrient entre lui et les locataires universels seuls, au cours du procès, transaction qui règle la distribution de la succession entre eux, suivant le résultat des procès dont la solution est expressément réservée au tribunal saisi, est res inter alias acta pour les locataires particuliers qui y sont restés étrangers. En conséquence, ceux-ci ne peuvent l'opposer aux...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • colombani
  • lottin
  • galtier
  • oursel
  • barthélemy
  • tournier
  • aubry
  • gauche
  • poussielgue
  • demolombe
  • chambéry
  • paris
  • paris 14
  • rau
  • melun
  • boissières
  • sion
  • palais
  • nancy
  • joseph
  • cour de cassation
  • dalloz