Extrait du journal

tif des terrains qui étaient infinis entre elle et une commune voisine, cette dernière a fait consacrer par justice son droit à la moitié du prix des ventes consenties à des tiers pendant l’indue possession. Une cour d’appel a pu décider souverainement que les mots u prix des ventes » comprenaient même les sommes touchées par la première commune comme contre-valeur de l’abandon de ces terrains opéré par voie de transaction. Il en est surtout ainsi lorsque ladite transaction a eu pour objet non la propriété même des terrains, mais la détermination de leurs limites et de leur valeur. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi formé par la commune d’Oullins contre un arrêt de la Cour de Lyon du 12 janvier 1881....