Extrait du journal

« La Cour, » Sur le moyen unique du pourvoi, » Vu les art. 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872 ; » Attendu que la loi du 29 juin 1872, en établissant une taxe annuelle et obligatoire sur le revenu des valeurs mobilières, a soumis à cette taxe, entre autres valeurs, les intérêts et arrérages annuels des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics et Sociétés ; que cette disposition de la loi est générale, et qu’eu visant les emprunts des Sociétés elle atteint toute opération par laquelle une Société se procure, par un moyen quelconque, par une souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin ;...