Extrait du journal

» Attendu que, sur ces deux demandes, un jugement avant faire droit de cette chambre, en date du 21 juillet 1886, a ordonné une expertise tant sur l’interprétation des conventions existant entre les parties que sur l’examen des questions techniques soulevée par leurs prétentions respectives, et qu’un arrêt de la première chambre de la Cour d’appel de Paris, du 29 avril 1887, infirmant partiellement la décision des premiers juges, a interprété directement et souverainement les conventions intervenues entre les parties et limité la mission des experts à l’examen des questions techniques se rattachant à la solution du procès ;...