Extrait du journal

au moment de la vente, et non de la séquestration, qui n'est qu'une formalité destinée à faire constater sûrement la maladie, il n'importe que cettcséquestrationsoit antérieure ou postérieure au contrat, qu’elle ait été ordonnée sur la réquisition de l'acheteur, voulant exercer Vaction en nullité, ou imposée préalablement au vendeur. Ainsi jugé dans les termes suivants : « La Cour, « Attendu que si le dernier alinéa de la loi du 31 juillet 1895 exige que l’animal ait été soumis à la séquestration, il n’indique pas si cette formalité doit être antérieure ou postérieure à la vente ;...