Extrait du journal

Article premier. —Quiconque prétend 1 avoir été dépossédé par le fait ou à l’occasion de la guerre d’une police d'assurance sur la vie à ordre ou au porteur, ou d’un bon émis par une entreprise de capitalisation ou Tépargne devra en aviser l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dont le destinataire devra, dans la même forme, accuser réception à l’envoyeur dans les huit jours au plus tard de la remise. Cette lettre contiendra les nom, prénoms, profession et domicile de l’opposant et indiquera autant que possible toutes les circonstances de nature à identifier la police, notamment le numéro du titre s’il s’agit d’un àon de capitalisation ou d’épargne et fera connaître les circonstances de sa disparition. La signature de l’opposant devra être légalisée par le maire ou par les autorités compétentes....