Extrait du journal

belle. Délits de violation de domicile et de coups et blessures. Délits distincts, mais commis dans le môme trait de temps et dans le même lieu. Moyens de preuve. Indivisibilité. — II. Violation de domicile. Irruption avec viohmccs et menaces dans la partie d’un hôtel affectée à la gérante «le cet hôtel. Lieu où s’exerce le travail de la gérante. Domicile violé. Artice 181, § 2, du Code pénal. Applicabilité. JUSTICE ADMINISTRATIVE. Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes.écorces-...