Extrait du journal

té d’une source qui n’absorbe pas toutes les eaux jaillissant de son fonds et les laisse couler sur les fonds i”/trieurs, est obligé de les transmettre non cordonpurs et propres aux usages ordinaires de l’agriculture, cette obligation ne va pas jusqu’à le rendre responsable de tout préjudice que pourrait éprouver un Pariétaire inférieur qui les aurait employées à une industrie déterminée pour laquelle elles seraient devenues impropres par le fait du propriétaire supérieur. 'Qi* il en est autrement lorsqu’il existe un arrêté d’adninistration publique qui prohibe l’usage même qu’en a fat le propriétaire supérieur: dans ce cas, le proprimaire lésé peut trouver dans l arrêté le principe...