Extrait du journal

totalité de la succession. Paiement des legs mis à sa charge. Attribution de biens en toute propriété. Prix supérieur à la valeur de la nue propriété. Déduction demandée pour la valeur de l’usufruit. Prix stipulé en considération du délai du paiement et de l’absence d’intérêts. Art. 15, § 8, de la loi du 22 frimaire an VII inapplicable. Déduction rejetée. — Tribunal civil de la Seine (2e ch.), 16 décembre 1898. (Obs.) Conseil de prud’hommes. — Entrepreneur principal....