Extrait du journal

» Au fond : » Vu l’art. 684 C. pr. civ.; * Attendu qu’en cas de saisie immobilière dirigée contre un tiers détenteur, la sommation de payer ou de délaisser que le créancier poursuivant fait à ce tiers détenteur, lui tient lieu de commandement et produit, en ce qui le concerne, les mêmes effets que le commandement à l’égard du débiteur personnel ; que notamment les baux qu’il a passés de bonne foi sont susceptibles d'être annulés, suivant les circonstance», par application de l’art. 6*4 G. pr. civ., lorsque ces baux n’ont pas acquit date certaine géant la sommation ; mais qu’il n’en est pas dt même de ,ceq§ golf la date...