Extrait du journal

en commandite, qui doivent nécessairement être constatées par des actes publics ou sous signatures privées, l'existence d'une société ou association de fait peut être établie par tous les modes de preuve autorisés en matière commerciale, lorsqu'il s'agit, non pas de lier les parties pour Vavenir en les obligeant à continuer leur association, mais de déterminer les rapports qui ont pu exister entre elles, afin d'arriver à la liquidation des opérations faites en commun (V. art. 39 et i09 C.com.). II. Il y a violation de l'art. 541 C. pr. civ., lors-...