Extrait du journal

— PREUVE. — SERVITUDE. \ exercice d'un droit ne peut être une cause d'indemnité oui celui qui en souffre quelque dommage; mais si ta , manière dont on exerce ce droit est préjudiciable à ' autrui, cite peut donner lieu à des dommages et intérêts. urne disposition de la loi interdisant au propriétaire inférieur d'abaisser le niveau de son terrain, quand même i! en pourrai! résulter un doms ige pour le propriétaire supérieur, aucune indemnité ne peut être réclamée par celui-ci à raison du pr judicem par lui éprouvé. lais le pi >priëtaire du terrain supérieur peut prouver nue te propriétaire du terrain inférieur s'est rendu coupable de négligence ou d'imprudence par le choix des moyens à l'aide desquels il a exercé son droit. « Le Tribunal, b Ati indu que lo droit de propriété absolu, en principe, e peut être restreint que par les dispositions de la loi u par des conventions ,...