Extrait du journal

Nous, garde des sceaux, ministre de la justice, Considérant que les tarifs des frais et dépens en matière civile, tels qu’ils ont été établis par les décrets de 1807 et les lois ou les décrets postérieurs, ne correspondent plus ni aux exigences de la vie moderne ni à l’idée de proportionnalité entre les ressources des plaideurs, l’importance du litige et le service rendu qui devrait être la base d’une tarification de ce genre ; que, d’autre part, à raison de la multiplicité des textes et de la diversité des émoluments qui varient souvent pour des actes de même nature, il est impossible au justiciable de se rendre compte avant d’entamer un procès des frais qu’il entraînera, et, après l’avoir engagé, de contrôler les états de frais qui lui sont présentés ;...