Extrait du journal

requêtes). Règlement de juges. Compagnie d’assurances sur la vie. Siège social. Compétence du Tribunal de la Seine. — Succession. Action en partage. Parties intéressées. Défaut de production de l’exploit d’assignation. — Société en commandite. Intérêts. Stipulation de paiement sur le capital social. — Justice de paix. Jugement. Délais d’appel. — Cour de cassation (chambre civile). Accusé. Etat mental. Sursis. Frais de séjour et d’entretien dans un asile d’aliénés. — Cour d'appel de Paris {S* ch.). Vente sur publications judiciaires. Faculté de délaisser. Indication dans le cahier des charges que délégation du prix est faite au vendeur et aux créanciers inscrits. Renonciation prétendue au droit de délaisser. Validité de l’acte de délaissement. — Tribunal civil de la Seine (7e ch.). Expropriation pour cause d’utilité publique. Bail. Eviction partielle du locataire. Indemnité industrielle. Demande à fin d’expulsion. Rejet. Conclusions à fin de réduction du loyer. r. Non recevabilité. — Tribunal civil de Perpignan, Les frères delà doctrine chrétienne et le maire de la ville de Perpignan. Matériel scolaire. Suppression du gaz. Maintenue en jouissance et possession. Déclinatoire. Déclaration de compétence. Demande en sursis. Rejet. — Tribunal de commerce de la Seine. M. Rovira contre M. Faure, artiste de l’Opéra. Engagement en Espagne, exécution. Dédit de 10,000 fr. juridiction criminelle, — Cour de cassation (chambre...