Extrait du journal

requêtes). Succession. Fartage. Tierce-opposition. — Diffamation. Bulletin des communes. reproduction de l’article diffamatoire par un journal ordinaire. Compétence judiciaire. —Cour d'appel de Pa ris (2e ch.). Don manuel. Possession équivoque. Non application du principe de l’indivisibilité de l’aveu. Preuve de l’origine des valeurs aux mains des héritiers. — Cour d'appel Grenoble (lrc ch.). Hypothèque léga’e. Femme. Communauté d’acquêts. Hypothèques consenties par te mari. Effets de l’acceptation de la communauté sur ce concours de droits hypothécaires. — Tribunal civil de la Seine (5° ch.). Propriétaires voisins. Mur préparatif. Constructions élevées par un locataire. Appropriation du mur. Action en paiement du prix de la citoyenneté. Recevabilité. Recours en garantie. Frais de clôture forcée. — Tribunal de commerce de la Seine. Mari usufruitier. Enfants numéroparitaires. Faillite. Obligation de donner caution aux enfants. juridiction criminelle. — Cour d'assises d’!Ile-et-Vilaine...