Extrait du journal

requêtes). Retrait litigieux. Assignation. Débiteur. Contestation. Caractère. Demande en péremption. Point de départ. Effets. — Cour a’appel de Paris (4° ch.). Enclave. Passage pendant trente ans. Cessation de l'enclave. Servitude. Absence de prescription. — Cour d'appel de Rouen (lr0 ch.). Notaire. Legs particulier. Inventaire. Incapacité légale. Désaccord des parties. Choix. — Tribunal civil de la Seine (5° ch.). Cheval de course. Vente. Demande en paiement de prix. Clause spéciale. — Justice de paix du dixième arrondissement de Paris. Action possessoire. Demande en suppression de travaux. Bail. Complainte formée par un propriétaire contre son locataire. Non recevabilité de l'action. Compétence. juridiction criminelle, — Cour de cassation (chambre...