Extrait du journal

quêtent. Liquidation de communauté. Partage. Réglement amiable entre époux. Enregistrement. Droit proportionnel. — Opérations de jeu. Mandant et mandataire. Crédit ouvert. Défaut d’action. — Dégâts commis par le gibier. Responsabilité. Conclusions subsidiaires. Motifs implicites. — Cour de cassation (chambre civile). Contrat de mariage. Donation d’usufruit. — Triimnal civil de la Seine (lre chambre). Succession du duc de Brunswick. Action d’un des créanciers contre la ville de Genève, locataire universelle du duc. Question de naturalisation. Exception d’incompétence. Jugement par défaut. Opposition. Délai d’appel. Application de la convention de 1869 entre la Fiance et la Suisse. juridiction criminelle. — Cour d’assises des Bouches du •...