Extrait du journal

quêtes). Arrêt. Inscription de faux. Pièce arguée de faux. Contrat judiciaire. Défaut de motifs. Reddition de compte. Acte notarié. Mention erronée. Mémoire supprimé comme diffamatoire. — Chemins de fer. Transport de marchandises. Dépôt en gare. Droits de mar usinage. Manquants. Responsabilité. Motifs. — Compte. Imputation. Restitution de fruits. Intéiêts. — Cour de cassation (chambre civile). Actions industrielles. Agent de change. Titre nominatif. Transfert en blanc. Inapplicabilité de l’art. 2279 du Code civil. Nécessité de transfert sur les registres sociaux. Mandat. — Cour d'appel de Paris (Ve et 23 chambres réunies). Demande en interdiction. Mme la princesse de Beauveau Craon contre la princesse Isabeau, sa fille. — Cour d’appel de Douai (2° chambre). Somme d’argent cachée. Mort du propriétaire. Révélation de la cachette à l’héritier. Stipulation de salaire. Cause licite. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...